Mentions Légales

MENTIONS LÉGALES

Raison Sociale : MEKONG
Représentant Légal : Olivier CHAMBAULT
Objet : Conception et fabrication de packrafts et de kayaks
Siège Social : 5 allée Vanber, 26400 CREST
Téléphone : 07 62 75 95 81
Mail Direction : olivier@mekongpackraft.com
Mail SAV : support@mekongpackraft.com

N° d’Immatriculation SIRET :
Code NAF APE :
N° Déclaration CNIL :

Directeur de la Publication : Olivier CHAMBAULT

Hébergeur du Site :
NOADMIN SAS
13 bis avenue de la Motte Picquet, 75007 PARIS
https://www.themecloud.io
06 46 53 00 04

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - MAI 2019

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues exclusivement entre la micro-entreprise MEKONG, ci après dénommée « MEKONG », dont le siège social se situe 5 allée Vanber, 26400 CREST et immatriculée au RCS de Valence sous le numéro XXX XXX XXX, et toute personne, ci après dénommée le « Client », effectuant un achat sur le site www.mekongpackraft.com, ci après dénommé le « Site ». Le Client et MEKONG seront collectivement dénommées ” les Parties “.

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur mekongpackraft.com.

Le Client et MEKONG conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre les Parties sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. En cliquant sur le bouton “J’accepte” lors de la validation de votre commande, vous confirmez accepter sans réserve toutes les stipulations de ces Conditions Générales.

MEKONG se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre les Parties à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Si vous avez des questions auxquelles vous ne trouvez pas réponse, vous pouvez nous en faire part en écrivant un mail à support@mekongpackraft.com.

La passation d’une commande se fait en plusieurs étapes :

– le Client remplit son panier de produits,
– le Client valide son panier de produits
– le Client choisit son mode de livraison, son mode de paiement et accepte les CGV,
– le Client valide sa commande,
– le Client effectue sa demande de paiement,
– pour finir, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MEKONG constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Parties.

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros. MEKONG étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

Les prix des produits affichés sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport (voir rubrique frais de livraison). Ces derniers seront portés à la connaissance du Client au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, seront payables en euros.

MEKONG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Une facture sera établie par MEKONG et envoyée par mail au Client.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, MEKONG se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, MEKONG informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande.

Le Client peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients par email à l’adresse support@mekongpackraft.com ou par téléphone au 07 62 75 95 81.

MEKONG se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).

Les marchandises demeurent la propriété de MEKONG jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er Mai 1980, relative à la réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le Client peut régler ses achats soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), soit via son compte Paypal, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire.

5.1 Paiement par carte bancaire
Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Stripe pour le traitement des paiements.

5.2 Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci devra être effectué sur le compte suivant :
XXXXX Guichet : XXXXX N°Compte : XXXXXXXXXXXXXX Clé : XX.
Lors du virement, le numéro de la commande devra être spécifié dans le champ « Référence opération ».

5.3 Paiement par chèque bancaire
Pour le paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, et le destinataire de la commande doit être le titulaire du compte bancaire à l’adresse figurant sur le chèque. Le chèque devra être adressé à l’ordre de MEKONG et envoyé à : MEKONG, 5 allée Vanber, 26400 CREST

6.1 Lieu de livraison
Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse. Ils seront livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. Lors du passage de la commande sur notre Site, le Client peut également opter pour une livraison auprès du Point Relais de son choix, ou venir récupérer sa commande dans notre atelier de fabrication à l’adresse suivante : L’Usine Vivante, 24 avenue Adrien Fayolle, 26400 CREST

6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont les suivants : franco au dessus de 200 Euros par commande. En dessous de cette somme des frais de livraison seront appliqués et indiqués lors de la commande en fonction du mode de livraison.

6.3 Délai de livraison
Du lundi au vendredi, si votre produit est en stock, votre commande sera expédiée sous 24h dès validation de votre règlement. Si le produit n’est pas en stock ou en cas de demande de customisation, nous nous engageons à vous livrer sous 15 jours, sauf mention explicite lors de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Vérifiez que les coordonnées indiquées lors de la validation soient exactes et indiquez un numéro de téléphone portable pour que le livreur puisse vous contacter en cas de besoin. Assurez-vous d’être présent ou représenté lors de la date estimée de livraison. La livraison en France Métropolitaine prend entre 2 et 3 jours selon la destination et selon le mode d’expédition choisi.

Les délais de livraison annoncés sur le site s’entendent à compter de la date de validation de la commande par le Site.

6.4 Lors de la livraison
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès leur réception. Il dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour formuler par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférant. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les produits seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Il est donc vivement conseillé au Client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le(s) produit(s).

6.5 Absence lors de la livraison ou Point Relais fermé
Dans le cadre d’une livraison par La Poste, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers MEKONG, qui considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation (voir Article 8).

Dans le cadre d’une livraison Point Relais, il se peut que le Point Relais choisi par l’Internaute soit fermé (vacances du commerçant,…), dans ce cas le colis sera déposé au Point Relais le plus proche du domicile de l’Internaute. Cette information sera indiquée dans son suivi de commande Point Relais. L’Internaute dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception en Point Relais ouvrés pour aller récupérer son colis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers MEKONG, qui considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation (voir Article 8).

Le transfert des risques de détérioration, dommage, vol ou perte, même par cas fortuit ou force majeure, prend effet une fois la livraison effective, le Client renonçant par la même tant en son nom qu’a celui de ses ayants droits à tous recours envers la société MEKONG. Le transfert des risques valant également pour tous dommages causés lors de l’utilisation du matériel. La livraison effective intervient dès lors que le transporteur choisi déclare que le colis est livré.

8.1 Conditions du droit de rétractation
En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits pour les retourner s’il renonce à son achat.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Afin de notifier sa décision de se rétracter du présent contrat et d’obtenir un numéro de retour, le Client devra envoyer un mail à l’adresse support@mekongpackraft.com en précisant ses coordonnées, le numéro de la commande et le motif du retour. L’équipe support MEKONG lui indiquera par e-mail son numéro de retour et lui fournira le formulaire de retour à compléter et joindre lors du renvoi du produit.

Dans les 14 jours suivant la rétractation, le Client devra renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse suivante : MEKONG, 5 allée Vanber, 26400 CREST. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant une recommercialisation), en précisant sur le formulaire retour que le client exerce son droit de rétractation. Sans le formulaire de retour, MEKONG ne pourra traiter votre demande.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Le retour sera alors considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du Client. Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture. Vous avez un délai de 14 jours, après l’enregistrement du numéro de retour, pour renvoyer votre colis. Passé ce délai, MEKONG ne pourra traiter votre demande et vous renverra vos produits à vos frais.

8.3 Effets de la rétractation
Le remboursement sera alors effectué au nom du client ayant passé la commande initiale et à l’adresse de facturation qui aura été communiquée au vendeur. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectuera directement sur la carte bancaire du Client.

9.1 Information générale
Tous les articles proposés par MEKONG sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

9.2 Modalités d’exercice des garanties
Si le produit du Client s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV par mail à support@mekongpackraft.com en précisant les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour

Dans le cadre de la garantie, MEKONG propose au Client soit de renvoyer son produit, soit de le rapporter à l’atelier situé au 25 avenue Adrien Fayolle, 26400 CREST. Les frais de transport aller, du lieu d’origine au lieu convenu de réparation ou de remplacement devront être avancés par le Client. Le remboursement de ces frais s’effectuera dans les conditions prévues par la loi.Les produits ayant été utilisés doivent, pour bénéficier de leur garantie, être retournés propres et secs, accompagnés de leur facture d’achat.

Après traitement du produit par MEKONG qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas MEKONG proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions sur le Site, ce retour sera considéré comme non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. MEKONG ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Enfin, le Client est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.

Le Client ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (tel que perturbations, grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport…) ou en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
Le présent site internet contient différents liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites que le site www.mekongpackraft.com. MEKONG dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et ne saurait être responsable de l’existence sur ces sites de mentions ou dispositions contrevenant aux lois et règlements en vigueur. De même, la responsabilité de MEKONG ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11.1 Centre de relation clients
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site mekongpackraft.com, notre support peut être joint :

– par téléphone au 07 62 75 95 81 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 20h du lundi au samedi, hors jours fériés.
– Par mail à support@mekongpackraft.com

Tous les litiges éventuels qui pourraient survenir concernant la commande du client, son interprétation, son exécution ou sa réalisation, doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur MEKONG, 5 allée Vanber, 26400 CREST, avant toute demande de médiation

11.2 Médiation et litiges
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), selon les modalités indiquées à la page : http://www.mediateurfevad.fr dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie – 75008 Paris.

En cas de persistance d’un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur mekongpackraft.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de mekongpackraft.com est strictement interdite sauf accord préalable.

En devenant membre du magasin MEKONG, le Client qui a passé commande sur le site Internet peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi ou en contactant le service client par mail à support@mekongpackraft.com.

13.1 Protection des biens et des personnes – Gestion des données personnelles
Sur le site mekongpackraft.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site mekongpackraft.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors de la création de son compte Client ou lors d’une prise de contact par formulaire. Il est alors précisé à l’utilisateur du site mekongpackraft.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant vos données personnelles. Il suffit au Client de nous en faire la demande par mail à support@mekongpackraft.com ou par courrier, avec ses noms, prénoms et adresse.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site mekongpackraft.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat du site mekongpackraft.com par un nouveau propriétaire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.

13.2 Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site mekongpackraft.com est soumis au droit français. Le consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.3 Principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

13.4 Textes de loi applicables
En France, les données personnelles sont notamment protégées par les lois suivantes :
– n° 78-87 du 6 janvier 1978,
– la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
– l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
– le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).

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